Dans la FPT, la règle des 1 607 heures s’applique sur la base du décret du 12 juillet 2001. Cependant elle se heurte à l’exception prévue par l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui permet de maintenir les régimes de travail mis en place par les collectivités territoriales antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale. A l’époque, les collectivités avaient été encouragées à baisser leur volume horaire de travail dans l’objectif de créer une dynamique de recrutements supplémentaires. Le maintien de cette dérogation supposait toutefois une délibération expresse de la collectivité.  Dans une grande ville, une délibération du 10 juillet 2001 approuvant le protocole d’accord RTT fixe le nombre de jours de congés annuels à 33 jours contre 25 réglementairement et aboutit à un nombre d’heures travaillées de base à 1 533 heures ou 1 547 heures selon les années. Une délibération de septembre 2000 fixe le temps de travail pour une commune de plus de 18 000 habitants à 1 547 heures. Celle du conseil d’administration du centre communal d’action sociale d’une commune de plus de 20 000 habitants, datée d’octobre 2001, fixe le temps de travail à 35h45 hebdomadaires avec un régime de congés plus favorable. Une commune de plus de 20 000 habitants a voté une durée annuelle de travail de 1440 heures. Dans une commune de plus de 25 000 habitants, selon le maire, les agents sont rémunérés sur la base de 1 607 heures alors qu’ils effectuent 1 537 heures. Avant 2001, les personnels travaillaient 1 580 heures et cinq jours de congés leur ont été accordés en contrepartie de la réforme (délibération du 19 décembre 2001).  La possibilité de dérogation ne concerne que les situations antérieures, comme le rappelle la jurisprudence administrative17.  En principe, chaque collectivité devait délibérer sur l’application des 35 heures et, le cas échéant, sur le maintien de la situation antérieure. La mission n’a pu confirmer le chiffre, régulièrement avancé, de 1 500 collectivités sous régime dérogatoire (à rapporter à plus de 50 000 employeurs locaux). Elle observe cependant que, dans un certain nombre de cas, le maintien des régimes antérieurs plus favorables s’est effectué sans délibération, ce qui n’a pourtant pas toujours donné lieu à une lettre d’observation.

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